CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE ME GROUP SWITZERLAND SA
Version Française Juin 2025
1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les livraisons et prestations (ci- après « produits ») de ME GROUP CH. Si les dispositions d’une confirmation de commande ou de
contrat d’achat de ME GROUP CH sont applicables dans le cadre d’un contrat d’achat ou de travaux, ces CGV s'appliquent en complément. Les conditions divergentes du client ne seront reconnues que si elles sont expressément et par écrit confirmées par ME GROUP CH. Les CGV sont publiées sur le site web et entrent en vigueur dès qu'elles sont mentionnées dans l'offre ou la confirmation de commande.
2. Documents d’offre
Les documents techniques tels que catalogues, prospectus, dessins, dimensions, illustrations et autres documents similaires servent uniquement de repères et d'offres pour l’établissement de devis, sauf indication expresse du contraire. Ils restent la propriété de ME GROUP CH et ne peuvent être transmis à des tiers sans l’accord écrit préalable de ME GROUP CH.
3. Informations de ME GROUP CH et conclusion du contrat
Les demandes de devis, offres et confirmations de commande du client de ME GROUP CH sont valables pendant 30 jours, sauf indication contraire. Un contrat n’est conclu que si ME GROUP CH le confirme. Si aucune confirmation expresse n’est donnée, un bon de livraison ou une facture correcte fait office de confirmation. La livraison des produits peut également constituer la conclusion du contrat, sans acceptation écrite expresse du client.
4. Prix et conditions de livraison
Les prix sont nets départ usine (hors TVA) et sans emballage. Ils peuvent être librement négociés, et ME GROUP CH se réserve le droit de facturer le transport en fonction des frais encourus. Si le client souhaite un mode de livraison différent de celui proposé par ME GROUP CH, il en assumera les coûts. Il en va de même pour des demandes spéciales d’emballage. Les coûts d’emballage sont ceux mentionnés dans la confirmation de commande.
5. Conditions de paiement et lieu d’exécution
La date de paiement est contraignante et, sauf accord contraire, le délai de paiement est de 30 jours nets à compter de la date de facturation, sans déduction. Tous les frais de virement bancaire, perçus par la banque du client, sont à la charge du client. En cas de non-paiement à temps, des intérêts de retard de 5 % seront dus à partir de la date d'échéance, sans rappel. ME GROUP CH est en droit de suspendre l'exécution d'autres obligations contractuelles, y compris les demandes de garantie, jusqu’au règlement complet des créances en souffrance. De plus, ME GROUP CH peut facturer des intérêts de retard de 5 % sur le montant total de la créance. En cas de retard de paiement, ME GROUP CH est en droit de rendre immédiatement toutes les factures impayées exigibles, de suspendre toutes les livraisons restantes, de fournir des prestations contre paiement anticipé ou garantie, de résilier le contrat, de refuser les prestations contractuelles et/ou de réclamer des dommages et intérêts. Pendant la période de retard de paiement, le client n’a aucun droit de disposition sur les prestations fournies par ME GROUP CH.
6. Réserve de propriété
Les produits livrés par ME GROUP CH restent la propriété de ME GROUP CH jusqu'au paiement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale. Avant ce paiement, les produits ne peuvent pas être gagés ni cédés à des tiers en garantie.
7. Délais de livraison, expédition, transfert des risques
Les délais de livraison mentionnés sont valables à partir de l’usine ou du dépôt d’expédition de ME GROUP CH. Ils sont à considérer comme des repères indicatifs et seront respectés dans la mesure du possible, sans engagement juridique. ME GROUP CH s’efforcera de résoudre rapidement tout retard. Le risque de transport incombe entièrement au client. Les dommages pendant le transport sont à la charge du client, qui devra les assurer ou les couvrir sur le compte de ME GROUP CH. Une assurance transport sera conclue par ME GROUP CH uniquement sur demande écrite du client et à ses frais. Dès la remise des produits au transporteur, au chemin de fer, à la poste ou à un autre transporteur, le risque est transféré au client. La responsabilité de l’assurance incombe au client. Tous les dommages indirects sont également à la charge du client.
8. Contrôle et acceptation des produits
ME GROUP CH vérifie les produits avant expédition dans la mesure du raisonnable. Après réception des produits, le client est tenu de les vérifier dans un délai raisonnable et de signaler immédiatement par écrit à ME GROUP CH tout défaut. À défaut, les produits sont considérés comme acceptés. La
réclamation d’un défaut ne dispense pas le client de respecter les conditions de paiement convenues. Toute réclamation expire si le produit a été modifié par des tiers. Si les caractéristiques du produit ne correspondent pas aux accords contractuels, le client doit en informer immédiatement ME GROUP CH par écrit. La fonctionnalité des produits suppose leur utilisation conformément aux instructions de ME GROUP CH. L’installation et la mise en service des produits sont généralement assurées par ME GROUP CH, et seront facturées selon les tarifs en vigueur. Une mise en service autonome par le client n’est autorisée que sur accord écrit préalable de ME GROUP CH. Un droit de retour existe dans les 10 jours suivant la réception des produits, à condition qu’un défaut de fabrication soit prouvé. ME GROUP CH décline toute responsabilité en cas de dommages dus à une mauvaise utilisation, un montage incorrect, une mise en service défectueuse, une négligence, une surcharge ou toute modification ou réparation non autorisée par le client.
9. Garantie, responsabilité pour les défauts
9.1 Portée de la garantie et prestations
La période de garantie commence à partir de la date de livraison du produit ou, si celui-ci est mis en service plus tard, à compter du premier jour de la mise en service. Sont exclus de la garantie les pièces d’usure telles que joints, guidages, courroies de transport, câbles et fusibles, ainsi que les composants électriques comme moteurs, transformateurs, lampes et fusibles. Pour ces pièces, la période de
garantie est d'un maximum de deux ans, à condition que le produit n’ait pas été mis en service et qu’une garantie correspondante ait été convenue sur demande. Si un défaut apparaît pendant la période de garantie, le client doit en informer immédiatement ME GROUP CH. ME GROUP CH réparera gratuitement le produit ou le remplacera par un produit sans défaut, à condition que le produit défectueux soit retourné. Si ME GROUP CH refuse la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable, le client a le droit de faire effectuer la réparation ou le remplacement par un tiers aux frais de ME GROUP CH.
9.2 Limitations de garantie et conditions de garantie
Les pièces d’usure sont exclues de toute garantie. ME GROUP CH ne fournit aucune autre garantie, expresse ou implicite, notamment concernant des défauts de matériel ou des dommages consécutifs. La responsabilité de ME GROUP CH pour des dommages indirects est exclue. ME GROUP CH ne sera pas responsable des dommages non prouvés dus à un mauvais matériel, une construction défectueuse ou une mauvaise exécution.
9.3 Procédure en cas de réclamation sous garantie
En cas de défauts ou d'absence de caractéristiques garanties, le service client de ME GROUP CH doit
être informé immédiatement par écrit. L’avis doit être envoyé par e-mail, fax ou courrier. Le client doit contacter le service client pendant les heures normales de travail.
9.4 Maintenance
Le client peut conclure un contrat de maintenance avec ME GROUP CH, qui sera proposé aux tarifs en vigueur.
10. Logiciel
Les produits de ME GROUP CH sont fournis avec le logiciel correspondant. Le logiciel ne peut être utilisé que pour l'usage propre du client sur le matériel fourni par ME GROUP CH. Il est interdit au client de copier, reproduire, modifier ou transmettre le logiciel à des tiers.
11. Accords verbaux
Tous les accords contraires aux présentes conditions générales ne sont valables que s’ils sont confirmés
par écrit par ME GROUP CH.
12. Droit applicable et tribunal compétent
La relation juridique entre ME GROUP CH et le client est régie par le Code des obligations suisse. Le tribunal compétent pour toutes les disputes est Dielsdorf. Toutefois, ME GROUP CH a également le droit de poursuivre le client à son siège ou lieu de résidence.
13. Dispositions finales - Clause salvatrice
Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont entièrement ou partiellement nulles ou invalides, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée.